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[URBANISME] Fonctionnement du service pendant le confinement

Le 2 avril 2020 - Chez vous !

Le 31/03/2020

Le service urbanisme et planification :  fonctionnement pendant la période de confinement. 

Service planification

Pour toute information relative aux PLUi et Plan Paysage par mail : plui@pbi14.fr et par téléphone

02 31 77 57 48                   (Choix 1)

de 9h à 12h et de 14h à 17h tous les jours sauf le jeudi après-midi.

Service Autorisation du Droit des Sols

Le service maintient son activité pour le compte des communes de Pré-Bocage Intercom. Les communes restent le guichet unique en matière d’instruction, toutes les formalités relatives à une autorisation d’urbanisme sont toujours à faire auprès de votre commune.

Pré-Bocage vous informe de l’impact de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a été publiée au journal Officiel hier (jeudi 26 mars 2020).

Lien vers l’ordonnance

 

Cette ordonnance est prise en application de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

 

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA, …) ou tout acte d’urbanisme (CUa et b), dont le terme du délai d’instruction intervient entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, l’absence de réponse ou de notification ne permettra pas au pétitionnaire de bénéficier d’une autorisation tacite.

Le délai d’instruction est suspendu depuis le 12 mars 2020 et redémarrera 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

A l’heure actuelle, sans modification de la date d’état d’urgence sanitaire (cf. loi du 22 mars 2020), la date de suspension des délais est effective jusqu’au 24/06/2020.

 

De même, les délais de 3 mois pour fournir les pièces manquantes pour les dossiers déclarés incomplets sont suspendus, tout comme le délai dont dispose l’Administration pour notifier sa lettre du 1er mois (prorogation du délai d’instruction en cas de consultation de l’ABF, par exemple / notification de pièces manquantes …).

 

Enfin, les permis et autorisations d’urbanisme dont la validité arrive à échéance pendant cette période sont maintenus en état de validité et automatiquement prorogés pour une durée de 3 mois qui démarrera à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Il en est de même des délais de cristallisation des certificats d’urbanisme. Les délais pour s’opposer à une DAACT en cas de non-conformité des travaux avec une autorisation délivrée sont également suspendus, tous comme les délais de recours (pétitionnaires ou tiers) contre une décision.

 

Pendant cette période dérogatoire, le service instructeur continue d’instruire les demandes d’autorisation, et proposera, lorsque cela est faisable des décisions aux communes.