A. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes a cinq compétences obligatoires, comprenant l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, le développement économique, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ainsi que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
1. Aménagement de l’espace
- Élaboration et suivi d’un Schéma de cohérence territoriale SCoT et des schémas de secteur, aménagement rural, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Élaboration, modification et révision du document d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;
- Élaboration d’une Charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’Etat et la Région.
La communauté de communes mène toute étude concourant à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment par la mise en œuvre d’études et d’actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.
La communauté de communes est habilitée pour l’instruction des actes d’urbanisme sur la demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes.
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la Communauté de Communes.
2. Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Pré-Bocage Intercom assure la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés de l’ensemble du territoire via, la collecte des ordures ménagères et des recyclables en porte-à-porte, la collecte du verre via des points d’apports volontaires et la collecte des autres déchets via les déchèteries (situées à Caumont-sur-Aure (commune déléguée : Livry) et Maisoncelles-Pelvey).
Le traitement des ordures ménagères et recyclables est assuré par le SEROC (Syndicat mixte de traitement Et de valorisation des déchets ménagers de la Région Ouest Calvados) auquel la compétence a été déléguée. Les déchets collectés dans les déchèteries sont traités par des prestataires de PBI.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement. La communauté de communes participe à travers ces actions à la gestion des cours d’eau de cinq bassins versants.
B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Ses compétences optionnelles sont au nombre de cinq et concernent la protection et la mise en valeur de l’environnement, la politique du logement et du cadre de vie, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, ainsi que la création, l’entretien et la gestion de tout nouvel équipement culturel et sportif d’intérêt communautaire, tout comme la mise en œuvre d’actions sociales d’intérêt communautaire.
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
La Communauté de Communes mène toute étude relative aux problématiques liées à l’environnement.
Elle est compétente pour assurer l’ouverture et l’entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire.
La communauté de communes est compétente pour assurer les études, l’entretien, et les aménagements de tout cours d’eau présent sur le territoire de la communauté de communes et pour mener toutes actions collectives sur les bassins versants préconisées par les SAGE.
2. Politique du logement et du cadre de vie
1. La communauté est compétente pour les actions ayant pour objet l’amélioration ou la valorisation du parc immobilier bâti et se traduisant par la réalisation de procédures contractuelles (type OPAH, protocole avec l’ANAH).
2. La Communauté de Communes est compétente pour :
- toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire) ;
- l’organisation des accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi ;
- l’organisation des transports périscolaires des écoles vers les accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi.
3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
L’emprise des voies communales et des chemins ruraux revêtus (bi-couche ou enrobé) et leurs dépendances constituent la voirie d’intérêt communautaire. Ces voies étant répertoriées sur une cartographie, les chemins sans issue entrent dans ce champ d’application également s’ils desservent au moins une habitation ou un site touristique.
Sur ce réseau, la communauté de communes assure l’entretien et la réfection par des travaux de restauration, de reprofilage, de renforcement des chaussées et de leurs accessoires : accotements et talus, pistes cyclables, soutènement, signalisation dans le cadre d’une réfection de chaussée par la communauté de communes.
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Culture :
L’intérêt communautaire en matière de culture est défini par :
– La participation à l’école de musique du Pré-Bocage ;
– La saison de spectacles professionnels organisés par des organismes conventionnés ;
– Le festival du Conte AU Slam ;
– La participation à l’AIPOS ;
– L’organisation d’une saison culturelle de Pré-Bocage Intercom.
Equipements sportifs :
Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont définis dans la délibération 20180926-7.
La communauté de communes mène toute étude en vue de définir une politique globale en direction de l’enfance et de la jeunesse. Elle apporte également son soutien financier aux associations sportives affiliées à une fédération sportive (la commission étudiera la situation des associations sportives non affiliées) et manifestations.
5. Action sociale d’intérêt communautaire.
La communauté de communes est compétente pour :
– La création, l’aménagement et la gestion des Relais Assistants Maternels (RAM) sur le territoire de la communauté de communes ;
– La mise en œuvre des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires (PSLA) ;
– Toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire) ;
– L’organisation des accueils périscolaires des mercredis toute la journée.
C. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. Agences postales
Création et gestion des agences postales d’intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de communes.
2. Assainissement non collectif des eaux usées
La communauté de communes assure la réalisation des Schémas Directeurs d’Assainissement pour le compte des communes qui n’en sont pas dotées.
Elle crée et gère le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Elle mène toute étude relative à une organisation intercommunale en matière de gestion de l’assainissement collectif.
3. Points info 14
La Communauté de Communes est compétente en matière de création et de gestion de points info 14 sur son territoire.
4. Insertion des jeunes
La communauté de Communes est compétente en matière d’accueil, d’information et d’accompagnement des jeunes de 16 à 26 ans dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale des publics en difficulté.
5. Autres compétences
- Création et gestion de maisons de services au public ;
- Espaces Publics Numériques de Basse-Normandie : Création d’un EPN en partenariat avec la région ;
- La communauté de communes est habilitée à créer un service ingénierie (Conseil, AMO, MOE) sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire.