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Participation citoyenne, c’est quoi ?

Objectif

Recueillir l’avis d’un public large ou ciblé en mobilisant peu de moyens dans un délai contraint.

Présentation de la démarche

Les consultations en ligne permettent de recueillir l’avis d’un public large tout en mobilisant peu de moyens. Elles constituent par ailleurs un outil de communication important sur les thématiques qui font l’objet d’une consultation.

Plusieurs règles juridiques précises ont été prises pour encadrer les consultations en ligne menées par l’administration, telles que :

► Article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) (exemple : rendre publiques les modalités de la procédure, assurer l’information des participants, laisser un délai raisonnable pour participer et annoncer les résultats de la consultation, etc.)

► Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (exemple : l’étude d’impact qui accompagne les projets de loi doit exposer avec précision les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, ce qui implique de rendre compte de la teneur et du sens des avis exprimés).

► Articles L. 132-1 et suivants du même CRPA (exemple : Obligation d’assurer une certaine publicité à la consultation, de la conduire pendant au moins 15 jours et de réaliser à son issue une synthèse des observations qui est rendue publique pour les consultations ouvertes sur internet préalables à l’édiction d’un acte réglementaire).

Les textes font également état de règles déontologiques strictes :

  • Respect du public (engagement de prendre sérieusement en compte ce qui sera exprimé dans la consultation).
  • Respect de l’intérêt général (la consultation doit tenir compte de l’intérêt général et ne pas donner l’impression que l’impact d’une proposition n’est lié qu’à l’ampleur de la mobilisation d’un groupe particulier).

 

Modalités de mise en œuvre

► Déroulement

  • Préparation de la consultation ouverte sur internet. Le commanditaire :
  • Détermine l’objet et le périmètre de la consultation ;
  • Fixe le calendrier (date et durée de la consultation) ;
  • Définit l’outil utilisé pour la consultation : l’outil doit être adapté à la nature de la consultation et doit être accessible au plus grand nombre. Une attention particulière doit aussi être apportée au respect de l’anonymat des participants ;
  • Implique les parties prenantes chargés du lancement, de l’animation et du suivi de la consultation afin de définir les modalités de la consultation ;
  • Cadre les questions / grands thèmes de consultation en lien avec les parties prenantes ;
  • Elabore un ou plusieurs supports d’information destinés à éclairer les citoyens sur la consultation et accessibles sur la plateforme de consultation ;
  • Invite les citoyens à participer.

 

► Consultation et participation du public

  • Invitation des participants : afin d’assurer une participation suffisante, la consultation doit faire l’objet d’une large publicité ;
  • Annonce des règles de la consultation : l’institution chargée d’organiser la consultation sur internet doit s’engager à être transparente, loyale, à prendre en compte les résultats et les restituer, et à garantir le cas échéant le respect de l’anonymat. L’organisme ne peut toutefois pas s’engager par anticipation à suivre les résultats de la consultation ;
  • Accompagnement du débat : l’organisateur assure la modération de la consultation et veille à la qualité du dialogue avec les participants (réponses aux commentaires apportés par les participants notamment) ;
  • Modalités d’engagement du public : l’institution chargée de la consultation peut choisir plusieurs modalités d’engagement des participants (vote, commentaire, amendement, nouvelles propositions, etc.)

 

► Restitution des résultats aux participants et parties prenantes concernés

  • Pour que la consultation soit un succès, l’organisateur doit veiller à remercier les participants et à leur communiquer les résultats des travaux dans un délai raisonnable. Le sens des propos exprimés lors de la consultation en amont d’un projet de loi peut également figurer dans l’étude d’impact du projet (article 8 de la loi du 15 avril 2009)

 

► Suivi des effets de la consultation

  • A l’issue de la consultation, l’organisme chargé de son organisation doit d’une part, assurer le suivi de ses engagements en termes de prise en compte et de restitution, et d’autre part, assurer l’archivage et la mise à disposition des travaux au grand public.