Quel est le règlement applicable sur ma parcelle ?
Carte interactive : cliquez sur votre commune pour prendre connaissance des conditions d’urbanisation ou de protection ciblé.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) – secteurs EST & OUEST
Les PLUi sont des documents de programmation et de planification des développements du territoire intercommunal pour les 15 prochaines années. Ils ont été approuvés le 18 décembre 2019. Leur rôle est d’identifier les espaces, leur destination, et d’en définir les conditions d’urbanisation, d’aménagement ou de protection dont ils font l’objet.
Ce sont les deux documents de référence pour toute construction et aménagement sur le territoire.
Comment lire les PLUi et connaître les droits et obligations de ma parcelle ?
En procédant en 3 phases :
- Je localise mon terrain
- Je prends connaissance des règles
- Je regarde si je dois répondre à certaines obligations
Plan d’Urbanisme Intercommunal EST (PLUi EST)
- Délibération du 22 septembre 2021 réapprouvant le PLUi Est
- Délibération du 20 décembre 2022 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Est
- Délibération du 27 septembre 2023 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLUi Est
- Délibération du 26 juin 2024 actant le bilan triennal – Mise en œuvre du zéro artificialisation nette – du PLUi Est
Délibération du 18 novembre 2024 présentant l’analyse du bilan de consommation ENAF 2011 à 2020 et actant le bilan triennal 2021-2023 du PLUi Est- Délibération du 17 décembre 2025 actant le bilan d’application du PLUi EST et ses évolutions
Plan d’Urbanisme Intercommunal OUEST (PLUi OUEST)
- Délibération du 18 décembre 2019 approuvant le PLUi Ouest
- Délibération du 20 décembre 2022 approuvant la modification simplifiée n°1 PLUi Ouest
- Délibération du 26 juin 2024 actant le bilan triennal – Mise en œuvre du zéro artificialisation nette – du PLUi Ouest
- Délibération du 18 novembre 2024 présentant l’analyse du bilan de consommation ENAF 2011 à 2020 et actant le bilan triennal 2021-2023 du PLUi Ouest
- Délibération du 17 décembre 2025 actant le bilan d’application du PLUi OUEST et ses évolutions
Les PLUi EST et PLUi OUEST évoluent ….
2026 – Modifications simplifiées n°2 du PLUi EST et du PLUi OUEST
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience de 2021 et de l’objectif « zéro artificialisation nette » intégré au sein du SCoT en cours de révision (SCoT du Pré-Bocage), le Président de Pré-Bocage Intercom a engagé une procédure de modification simplifiée de chaque PLUi (arrêté de prescription du PLUI Est et arrêté de prescription du PLUI Ouest)
Ces objectifs de réduction de consommation d’espace sont à intégrer dans les documents d’urbanisme avant le 22 février 2028. En cas de non-intégration de ces nouveaux objectifs, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée dans une zone à urbaniser (zones 1AU des PLUi).
Les différentes étapes seront détaillées au fur et à mesure de l’avancement des procédures
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