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Redevance Ordures ménagères

Comment ça marche ?

Modalités de collecte des ordures ménagères

Bac pucé

La collecte des ordures ménagères s’effectue uniquement via les bacs pucés dont la distribution a été assurée pendant l’année 2019 par les services de Pré-Bocage Intercom pour le secteur ex-VBI. Le volume du bac est déterminé en fonction du nombre de personnes au foyer.

Badge pour tambour collectif

Pour les personnes habitant un logement collectif ou bénéficiant d’un point de regroupement, la collecte des ordures ménagères se fait via un bac collectif pour lequel l’accès s’effectue avec un badge pucé pour un dépôt d’un sac de 30L.

Si vous n’avez pas encore récupéré votre bac ou votre badge, vous pouvez vous rendre à Pré-Bocage Intercom, 31 rue de Vire- Aunay-sur-Odon.

Modalités de facturation du service public d’Elimination des déchets ménagers harmonisé

La grille tarifaire 2020 a été adoptée lors du conseil communautaire du 18/12/2019 ainsi que le règlement du Service Public d’Elimination des Déchets Ménagers.

Le système de tarification fonctionne sur la base d’un abonnement annuel avec un forfait de levées comprises dans l’abonnement.

Au-delà de ce forfait, chaque levée est facturée avec un coût de levées complémentaires puis supplémentaires. Il convient donc de présenter son bac pucé lorsque ce dernier est bien rempli.

Extrait du règlement

« La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères est calculée en partie sur l’utilisation du service. Le système de facturation est comparable à celui des services de distribution de l’eau et de l’électricité avec un abonnement et une partie variable en fonction de la consommation du service.

 

La facture annuelle est composée d’un abonnement et d’une partie variable.

 

La partie abonnement qui est obligatoire se décompose elle-même entre :

  • Les frais d’accès aux services qui portent sur des charges incompressibles comme notamment le passage systématique du camion, la gestion des bacs, la gestion de la collecte sélective, la gestion de la déchèterie, et les frais administratifs ; son montant varie selon la taille du foyer
  • Les frais forfaitaires de collecte et de traitement des ordures ménagères portant sur 18 levées par année civile pour les bacs de 80L, 120L 180L et 240L ; portant sur 30 levées pour les bacs de 360L, 660L et 770L et portant sur 52 dépôts de sacs de 30L pour les usagers qui doivent utiliser un bac collectif à tambour d’identification.
  • Les frais de traitement correspondant d’un montant forfaitaire en fonction de la taille du bac ainsi que les frais liés aux déchets recyclables.

 

La partie variable porte sur les levées complémentaires et supplémentaires au-delà du forfait inclus dans l’abonnement. Le prix unitaire de la levée complémentaire et supplémentaire est fonction de la taille du bac :

  • Pour les bacs de 80L, 120L 180L et 240L – les levées complémentaires correspondent aux levées comprises entre 19 et 24 levées (6 levées), au-delà c’est le tarif des levées supplémentaires qui sera appliqué.
  • Pour les bacs de 360L, 660L et 770L– les levées supplémentaires correspondent aux levées comprises au-delà de 30, elles ont un tarif spécifique.
  • Pour les badges, les levées complémentaires correspondent aux dépôts compris entre 53 et 69 (17 ouvertures), au-delà c’est le tarif des levées supplémentaires qui sera appliqué. »

 

Le règlement de la Redevance d’Enlèvement des ordures ménagères REOM :

Le règlement

La grille tarifaire :

La grille

Espace personnel et paiement en ligne :

Espace personnel et paiement en ligne

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Pièces à fournir en fonction de votre situation

SituationJustificatifs à produireDate de remise des justificatifs
Emménagement d’une habitation en location ou en propriétéAttestation d’achat
▫ Contrat de location
▫ Souscription d’un abonnement EDF (sous condition de production de la résiliation de l’abonnement du logement précédent)
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
Le mois de l’emménagement
Déménagement d’une habitation ou d’une location▫ Attestation de l’agent immobilier ou du propriétaire que le logement est vacant
▫ Attestation de vente (pour les propriétaires)
▫ Résiliation du compteur d’eau
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois du déménagement
Déménagement d’une habitation en propriétéAttestation du propriétaire que son logement est vacant
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois du déménagement
Cessation d’activitéCertificat de radiation
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois de cessation d’activité
Nbre de personnes au foyer dans le cadre d’une garde partagée- ▫ Décision du Juge des Affaires Familiales

- ▫ A défaut, un document signé des deux parties
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
Décès▫ Certificat de décès
▫ Nom et adresse du notaire chargé de la succession
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois de la date du décès
Logement inhabité- Attestation du Maire prouvant le non-recours à l’ensemble des services de la redevance incitative : ordures ménagères, recyclables, points d’apport volontaire pour le verre, et l’accès aux déchèteries.
- L’administré devra fournir en plus un justificatif prouvant qu’il ne résidait pas dans l’habitation pendant la période d’exonération demandée.
Le mois du changement de situation