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Redevance Incitative

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Le règlement de la Redevance Incitative :

Règlement ACI

Règlement VBI

Les grilles tarifaires :

Ancien territoire d’AUnay-Caumont Intercom

Ancien territoire de Villers-Bocage Intercom

Les formulaires téléchargeables :

 

Le fonctionnement de la Redevance Incitative

SituationJustificatifs à produireDate de remise des justificatifs
Emménagement d’une habitation en location ou en propriétéAttestation d’achat
▫ Contrat de location
▫ Souscription d’un abonnement EDF (sous condition de production de la résiliation de l’abonnement du logement précédent)
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
Le mois de l’emménagement
Déménagement d’une habitation ou d’une location▫ Attestation de l’agent immobilier ou du propriétaire que le logement est vacant
▫ Attestation de vente (pour les propriétaires)
▫ Résiliation du compteur d’eau
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois du déménagement
Déménagement d’une habitation en propriétéAttestation du propriétaire que son logement est vacant
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois du déménagement
Cessation d’activitéCertificat de radiation
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois de cessation d’activité
Nbre de personnes au foyer dans le cadre d’une garde partagée- ▫ Décision du Juge des Affaires Familiales

- ▫ A défaut, un document signé des deux parties
▫ Copie de la Carte Nationale d’Identité
Décès▫ Certificat de décès
▫ Nom et adresse du notaire chargé de la succession
▫ Relevé d’identité bancaire
Le mois de la date du décès
Logement inhabité- Attestation du Maire prouvant le non-recours à l’ensemble des services de la redevance incitative : ordures ménagères, recyclables, points d’apport volontaire pour le verre, et l’accès aux déchèteries.
- L’administré devra fournir en plus un justificatif prouvant qu’il ne résidait pas dans l’habitation pendant la période d’exonération demandée.
Le mois du changement de situation