Le Schéma de Cohérence Territoriale est l’outil réglementaire offert par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Celui ci est opposable et approuvé depuis le 13 décembre 2016 sur le territoire de Pré-Bocage Intercom.
C’est un document de planification et d’aménagement, élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes et porté par les élus locaux.
Le SCoT représente un véritable projet de territoire défini sur le long terme (18 ans). Il donne les grandes orientations de développement en matière d’armature urbaine, d’habitat, de déplacement, d’économie et d’environnement. Il permet de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi de l’évolution du territoire.
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRADDET bientôt en vigueur). A l’échelle de la Communauté de Communes, il assure la compatibilité des documents d’urbanisme (PLUi) et des opérations foncières et d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m², réserves foncières de plus de 5 ha, etc.) avec les orientations du SCoT, document intégrateur à l’échelle d’un bassin de d’emploi.
Arrivé à sa 6ème année d’application, le Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom par délibération en date du 23/11/2022, a débattu sur les résultats de l’application du SCoT et sur son périmètre, et a décidé de maintenir le SCoT du Pré-Bocage en vigueur.
Suite à la délibération du 27 septembre 2023 (à retrouver ici), les élus ont décidé d’engager une révision du SCoT. Cette procédure devrait durer trois ans avec une approbation du SCoT avant 2026, avec pour étape intermédiaire le débat du PAS (Projet d’Aménagement Stratégique) en 2024.
Les grands objectifs de la révision sont notamment :
D’intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires, les nouveaux documents supra et les différentes études : les ordonnances du 17 juin 2020, l’approbation du SRADDET normand (zéro artificialisation…).
De conforter et/ou approfondir certaines orientations et thématiques et renforcer la « lutte contre le dérèglement climatique » et l’adaptation au changement climatique » : réaffirmer les pôles de l’armature urbaine, promouvoir une politique de mobilité durable, consolider le tissu économique local, s’inscrire dans la trajectoire de la zéro artificialisation nette à horizon 2050….
Un projet participatif :
La démarche de concertation associée à la révision du SCoT est essentielle tout au long de la démarche. La procédure de révision est pilotée en lien étroit avec une diversité d’acteurs du territoire :
Les élus des communes, dans le cadre d’instances politiques mais aussi techniques au travers de plusieurs ateliers thématiques à chaque phase de la révision.
Les associations
Les habitants
S’informer pour mieux comprendre
En plus des téléchargements du projet d’étude, des supports et lettres d’information disponibles à chaque étape sur le site internet, une exposition publique mobile aux lieux et dates suivantes :
Maison des Services aux Publics de Les Monts d’Aunay (31 rue de Vire – Aunay-sur-Odon) du 30 septembre au 17 octobre 2024.
Maison des Services aux Publics de Villers-Bocage (18 rue Emile Samson) du 21 au 7 novembre 2024.
Maison Citoyenne de Caumont-sur-Aure (Place Saint-Clair – Caumont-l’Éventé) du 12 au 29 novembre 2024.
Du lundi au vendredi : 9h-12h30 et 13h30-17h (fermeture à 15h30 le 2e jeudi de chaque mois)
Echanger pour contribuer
Un registre de concertation est mis à la disposition du public à l’accueil de Pré-Bocage Intercom, aux horaires d’ouverture. Il permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses réclamations et ses remarques. Ce registre est ouvert jusqu’à la délibération d’arrêt du projet, juste avant que le document ne soit envoyé aux Personnes Publiques Associées (PPA). Un bilan de la concertation sera tiré à l’occasion de la délibération d’arrêt du projet.
Des réunions publiques sont organisées dans différents lieux du territoire pour que chaque habitant puisse contribuer autour du SCoT
Une enquête publique est prévue en 2025
Il vous est aussi possible de nous contacter par voie postale, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président – Concertation sur le SCoT du Pré-Bocage 31 rue de Vire Aunay-sur-Odon 14260 LES MONTS D’AUNAY
Le déroulé prévisionnel de l’étude :
La procédure de révision du SCoT s’oriente en quatre phases selon un calendrier qui s’organise comme tel, sous réserve de modification :
PHASE 1 : L’analyse territoriale – Durée : 6 mois (septembre 2023 à février 2024)
PHASE 2 : L’élaboration du PAS (Projet d’Aménagement Stratégique) – Durée : 6 mois (mars 2024 à août 2024)
PHASE 3 : L’élaboration du DOO (Documents d’Orientations et d’Objectifs) et le DAACL (Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) – Durée : 7 mois (septembre 2024 à mars 2025)
PHASE 4 : L’arrêt et l’approbation du SCoT – Durée : 9 mois (avril 2025 à décembre 2025)
Phase 1 : Réalisation de l’analyse territoriale au travers du diagnostic
La phase 1 a abouti à une première version du diagnostic, composé de 3 volets : territorial, environnemental et agricole.
Voici les documents de travail composants le diagnostic, en effet, il est susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de la procédure, selon les orientations traduites lors de la conception des pièces des deux prochaines phases.
Cette synthèse restera un document de travail jusqu’à l’approbation du SCoT révisé. Le diagnostic est en effet susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de la procédure, selon les orientations traduites lors de la conception des pièces des deux prochaines phases.
3 posters en version PDF synthétisent les objectifs et étapes de la procédure de révision ainsi que les principaux enjeux territoriaux mis en avant lors de la phase d’analyse territoriale.
En complément, le bureau d’études Géostudio, qui pilote la révision du document, a réalisé une première lettre d’information retraçant les principaux évènements qui se sont déroulés depuis septembre 2023 qui correspond aux 6 premiers mois de la procédure .
La loi Climat et Résilience inscrit la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 22 août 2021. Elle vient renforcer et accélérer la prise en compte de la nécessité de préserver les sols en fixant l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031).
Cette trajectoire sera intégrée dans le SRADDET Normandie (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires) en 2024. Puis elle sera déclinée dans les SCoT sous un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis dans les PLU(i) sous un délai de 6 ans.
Phase 2 : L’élaboration du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)
Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) constitue la clé de voûte du Schéma de Cohérence Territoriale. Il exprime les stratégies et les projets politiques du territoire, à horizon 20 ans.
Comme le prévoit l’article L.141-3 du Code de l’Urbanisme, le PAS doit favoriser :
Un équilibre et une complémentarité des polarités urbaines et rurales.
Une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols.
Les transitions écologiques, énergétiques et climatiques du territoire,
Une offre d’habitat, de services et de mobilités adaptée aux nouveaux modes de vie,
Une agriculture contribuant notamment à la satisfaction des besoins alimentaires locaux,
La qualité des espaces urbains, naturels et des paysages.
Toujours défini par l’article L.141-3 : « Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. »
Ce PAS s’appuie sur les constats et enjeux mis en évidence par les diagnostics territoriaux, environnementaux, économiques et agricoles. Il intègre les normes législatives en vigueur et respecte les documents cadres (article L.131-1 du Code de l’Urbanisme) que sont notamment le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de Normandie, le Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027, ou encore les différents Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
Ce document résulte d’un certain nombre d’échanges menés depuis la mise en révision du SCoT du Pré-Bocage entre les élus du territoire, des techniciens et les partenaires associés. Plusieurs ateliers de travail thématiques ont regroupé élus, techniciens, partenaires, une réunion spécifique des associations a été organisée et plusieurs rencontres avec les élus de PBI ont été programmées (conférence des maires) afin de débattre, d’échanger et d’aboutir à un projet partagé. A la fin de cette phase, le PAS fera l’objet d’un débat en Conseil Communautaire de la CC PBI.
Ainsi, le Projet d’Aménagement Stratégique du SCoT de la CC Pré-Bocage Intercom est organisé autour de deux grandes parties, comprenant chacune 4 axes principaux :
LE SOCLE TERRITORIAL
Axe 1 : S’appuyer sur une armature territoriale hiérarchisée
Axe 2 : Améliorer la mobilité à toutes les échelles
et pour tous les publics
Axe 3 : S’inscrire pleinement dans une transition environnementale indispensable et assumée
Axe 4 : Faire perdurer une identité rurale
UN TERRITOIRE DE PROJETS
Axe 5 : Rester un territoire d’accueil et de vie
Axe 6 : Encourager la sobriété et accélérer la transition environnementale du territoire
Axe 7 : Soutenir l’économie locale en s’appuyant sur ses atouts
Axe 8 : Disposer d’un appareil commercial dynamique et équilibré
La première partie du PAS s’attache tout d’abord à dessiner les contours de l’armature territoriale propre à la CC PBI. Puis, elle fixe des objectifs considérés comme étant incontournables pour les perspectives de développement, d’environnement et de biodiversité, ainsi que pour la qualité de vie rencontrée dans le Pré-Bocage.
La seconde partie vise ensuite à préciser les objectifs à poursuivre pour permettre le développement du territoire, tant en termes de population, d’habitat, d’économie, d’équipements que de mobilités.
Chacun des 8 axes se décompose alors en objectifs ayant pour but de déterminer ce que doit être la stratégie/politique d’aménagement pour le Pré-Bocage dans les 20 ans à venir et qui est appelée à se décliner ensuite à travers des prescriptions au sein du Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO). Ces objectifs ont, dans un premier temps, été définis à la suite d’ateliers de travail menés avec les élus du territoire, puis validés en conférence des Maires chargée du suivi de la révision du SCoT.
Les documents disponibles accompagnant la phase 2 sont :
