Les démarches à réaliser en urbanisme

Pour toutes démarches concernant l’urbanisme, il est possible de contacter directement votre mairie qui est le guichet unique d’accueil en la matière.

Dépôt en ligne

Déposer mon dossier en ligne

Comment déposer une demande ?

Vos démarches :

Deux possibilités sont offertes à la population par la communauté de communes pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Dépôt en ligne

A partir du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation en urbanisme sont dématérialisées. Cela signifie :

  • Un gain de temps, et la possibilité de déposer votre dossier en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais.
  • Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
  • Plus de transparence sur l’état d’avancement de votre dossier, à chaque étape de l’instruction.

Déposer un document d’urbanisme en ligne

Dépôt PAPIER

Les CERFA sont disponibles sur les liens suivants. La demande complétée est à déposer dans votre mairie aux horaires indiqués.

Permis d’aménager
Permis de construire d’une maison individuelle
Permis de construire
Certificats d’urbanisme
Permis de démolir
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Déclaration préalable

Comment se faire accompagner ?

Les architectes conseils : un atout pour réussir son projet de construction

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Calvados a pour mission d’informer, de conseiller et de sensibiliser un large public. Sur demande, un architecte conseil vous guide gratuitement dans votre projet de construction, de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

Un rendez-vous peut être prévu en Mairie de Villers-Bocage ou au CAUE à Caen.

Bon à savoir : le RDV peut avoir lieu chez l’administré sous conditions (handicap par exemple).

Comment prendre rendez-vous ?

par téléphone au 02.31.15.59.60 ou par mail contact@caue14.fr

Pour plus d’informations, consultez le site site caue14.com

Quelles sont les démarches à réaliser après l’obtention d’une autorisation ?

Vous venez de recevoir l’arrêté vous accordant :

  • Une déclaration préalable (DP)
  • Un permis de construire (PC)
  • Un permis d’aménager (PA)
  • Un permis de démolir (PD)

 

Certaines démarches sont encore à réaliser :

Avant le debut des travaux :

Avant le début des travaux :

  • Afficher, dans les règles, l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pour purger le délai de recours des tiers (cf. informations inscrites à la fin de l’arrêté) et pendant toute la durée des travaux,
  • Déclarer l’ouverture de chantier en mairie via le formulaire de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) n° 13407 (sauf pour les DP et PD).

Apres la fin des travaux

Après la fin des travaux :

  • Déclarer l’achèvement des travaux en mairie via le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n° CERFA 13408.
  • Déclarer l’achèvement des travaux sur votre espace particulier du site impôts.gouv.fr, rubrique « Biens immobilier /Gérer mes biens immobiliers ».

Si votre projet génère de la Taxe d’Aménagement (TA), cette déclaration déclenche le calcul de la TA liée à votre projet par les services fiscaux. Plus de renseignement sur le site impôts.gouv.fr.

NB : Une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pourra vous être facturée dans le cadre de l’obtention de votre autorisation, si votre projet est raccordé au réseau du tout à l’égout.

 

Une décision n’est pas définitive et peut être retirée :

  • Par le Maire dans le délai de trois mois maximums à compter de sa signature (en cas d’erreur de l’administration).
  • Par le Préfet dans les deux mois à compter de la réception par ses services de la copie du dossier (contrôle de légalité).
  • Par le bénéficiaire à tout moment sur demande explicite.

Durée de validité du permis de construire :

  • 3 ans. Votre autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
  • Vous pouvez demander la prorogation de votre autorisation avant les deux derniers mois de sa validité. La prorogation peut être prolongée deux fois pour une durée d’un an.  

Pour plus d’informations, consultez le site www.services-publics.fr

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