Le Schéma de Cohérence Territoriale est l’outil réglementaire offert par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Celui ci est opposable et approuvé depuis le 13 décembre 2016 sur le territoire de Pré-Bocage Intercom.
C’est un document de planification et d’aménagement, élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes et porté par les élus locaux.
Le SCoT représente un véritable projet de territoire défini sur le long terme (18 ans). Il donne les grandes orientations de développement en matière d’armature urbaine, d’habitat, de déplacement, d’économie et d’environnement. Il permet de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer un suivi de l’évolution du territoire.
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRADDET bientôt en vigueur). A l’échelle de la Communauté de Communes, il assure la compatibilité des documents d’urbanisme (PLUi) et des opérations foncières et d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m², réserves foncières de plus de 5 ha, etc.) avec les orientations du SCoT, document intégrateur à l’échelle d’un bassin de d’emploi.
Arrivé à sa 6ème année d’application, le Conseil communautaire de Pré-Bocage Intercom par délibération en date du 23/11/2022, a débattu sur les résultats de l’application du SCoT et sur son périmètre, et a décidé de maintenir le SCoT du Pré-Bocage en vigueur.
Suite à la délibération du 27 septembre 2023 (à retrouver ici), les élus ont décidé d’engager une révision du SCoT. Cette procédure devrait durer trois ans avec une approbation du SCoT avant 2026, avec pour étape intermédiaire le débat du PAS (Projet d’Aménagement Stratégique) en 2024.
Les grands objectifs de la révision sont notamment :
D’intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires, les nouveaux documents supra et les différentes études : les ordonnances du 17 juin 2020, l’approbation du SRADDET normand (zéro artificialisation…).
De conforter et/ou approfondir certaines orientations et thématiques et renforcer la « lutte contre le dérèglement climatique » et l’adaptation au changement climatique » : réaffirmer les pôles de l’armature urbaine, promouvoir une politique de mobilité durable, consolider le tissu économique local, s’inscrire dans la trajectoire de la zéro artificialisation nette à horizon 2050….
Un projet participatif :
La démarche de concertation associée à la révision du SCoT est essentielle tout au long de la démarche. La procédure de révision est pilotée en lien étroit avec une diversité d’acteurs du territoire :
Les élus des communes, dans le cadre d’instances politiques mais aussi techniques au travers de plusieurs ateliers thématiques à chaque phase de la révision.
Les associations
Les habitants
Le déroulé prévisionnel de l’étude :
La procédure de révision du SCoT s’oriente en quatre phases selon un calendrier qui s’organise comme tel, sous réserve de modification :
PHASE 1 : L’analyse territoriale – Durée : 6 mois (septembre 2023 à février 2024)
PHASE 2 : L’élaboration du PAS (Projet d’Aménagement Stratégique) – Durée : 6 mois (mars 2024 à août 2024)
PHASE 3 : L’élaboration du DOO (Documents d’Orientations et d’Objectifs) et le DAACL (Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) – Durée : 7 mois (septembre 2024 à mars 2025)
PHASE 4 : L’arrêt et l’approbation du SCoT – Durée : 9 mois (avril 2025 à décembre 2025)
Phase 1 : Réalisation de l’analyse territoriale au travers du diagnostic
La phase 1 a abouti à une première version du diagnostic, composé de 3 volets : territorial, environnemental et agricole.
Cette synthèse restera un document de travail jusqu’à l’approbation du SCoT révisé. Le diagnostic est en effet susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de la procédure, selon les orientations traduites lors de la conception des pièces des deux prochaines phases.
3 posters en version PDF synthétisent les objectifs et étapes de la procédure de révision ainsi que les principaux enjeux territoriaux mis en avant lors de la phase d’analyse territoriale.
En complément, le bureau d’études Géostudio, qui pilote la révision du document, a réalisé une première lettre d’information retraçant les principaux évènements qui se sont déroulés depuis septembre 2023 qui correspond aux 6 premiers mois de la procédure .
La loi Climat et Résilience inscrit la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée le 22 août 2021. Elle vient renforcer et accélérer la prise en compte de la nécessité de préserver les sols en fixant l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années (2021-2031).
Cette trajectoire sera intégrée dans le SRADDET Normandie (schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires) en 2024. Puis elle sera déclinée dans les SCoT sous un délai de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi, puis dans les PLU(i) sous un délai de 6 ans.
