Le permis de démolir

Lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière*, le permis est obligatoire.

 

Bon à savoir :

Si le terrain n’est pas situé dans une zone de protection particulière, le permis de démolir n’est systématiquement  obligatoire.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis il faut savoir si le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

* (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).

***

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du service public en cliquant ICI .

Vous pourrez télécharger le document cerfa à la version la plus à jour afin de constituer votre dossier.