Le permis de construire

La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour toutes constructions supérieures à 20 m².

Les exceptions sont les suivantes :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris  de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

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Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du service public en cliquant ICI .

Vous pourrez télécharger le document cerfa à la version la plus à jour afin de constituer votre dossier.