La déclaration préalable

La déclaration préalable est exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

ATTENTION au recours obligatoire à un architecte :

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m²nécessitent un permis de construire, si après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

 

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Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du service public en cliquant ICI .

Vous pourrez télécharger le document cerfa à la version la plus à jour afin de constituer votre dossier.