Déclaration d’intention d’aliéner

Demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption.

Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.

Bon à savoir :

C’est le notaire chargé de la vente du terrain, bâti ou non, de prendre attache auprès de la mairie afin de connaître si l’autorité compétente souhaite ou non acquérir le terrain sujet de la vente relatif à l’application du droit de préemption.