Recueil des Actes Administratifs

Un RAA c’est quoi ?

c’est le bulletin officiel d’une préfecture ou d’une collectivité locale (département, région).

Extrait de la fiche de Service-Public.fr :

« Les recueils des actes administratifs comprennent :

  • les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité exécutive de la collectivité (maire, président du conseil général…)
  • le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes (conseil municipal, conseil général, commission permanente, comité syndical).

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :

  • les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • les départements (article R. 3131-1 du CGCT)
  • les régions (article R. 4141-1 du CGCT)
  • les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région. « 

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ou consultez-le sur les pôles de Pré-Bocage Intercom :

  • au 31 rue de Vire Aunay-Sur-Odon 14 260 Les Monts-d’Aunay
  • au 18 rue Emile Samson 14 310 Villers-Bocage