Compétences

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

Aménagement de l’espace
Elaboration et suivi d’un Schéma de cohérence territoriale SCoT et des schémas de secteur, aménagement rural, zones
d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Élaboration, modification et révision du document d’urbanisme Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Elaboration d’une Charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec
l’Etat et la Région.
La communauté de communes mène toute étude concourant à l’aménagement de l’espace communautaire, notamment par
la mise en oeuvre d’études et d’actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.
La communauté de communes est habilitée pour l’instruction des actes d’urbanisme sur la demande des communes situées
dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des
actes.
Exercice du droit de préemption dans le cadre d’opérations relevant exclusivement de l’une des compétences de la
Communauté de Communes.

2. Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B. COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement.

La Communauté de Communes mène toute étude relative aux problématiques liées à l’environnement.
Elle est compétente pour assurer l’ouverture et l’entretien des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire.
La communauté de communes est compétente pour assurer les études, l’entretien, et les aménagements de tout cours
d’eau présent sur le territoire de la communauté de communes et pour mener toutes actions collectives sur les bassins
versants préconisées par les SAGE.

2. Politique du logement et du cadre de vie

a. La communauté est compétente pour les actions ayant pour objet l’amélioration ou la valorisation du parc immobilier bâti
et se traduisant par la réalisation de procédures contractuelles (type OPAH, protocole avec l’ANAH).

b. La Communauté de Communes est compétente pour :

– toutes les activités dédiées à la jeunesse (hors compétence scolaire et périscolaire),
– l’organisation des accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi,
– l’organisation des transports périscolaires des écoles vers les accueils périscolaires uniquement des mercredis après-midi.

3. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

5. Action sociale d’intérêt communautaire.

C. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

1. Agences postales

Création et gestion des agences postales d’intérêt communautaire sur le périmètre de la communauté de communes.

2. Assainissement non collectif des eaux usées

La communauté de communes assure la réalisation des Schémas Directeurs d’Assainissement pour le compte des
communes qui n’en sont pas dotées.
Elle crée et gère le service public d’assainissement non collectif. SPANC.
Elle mène toute étude relative à une organisation intercommunale en matière de gestion de l’assainissement collectif.

3. Points info 14

La Communauté de Communes est compétente en matière de création et de gestion de points info 14 sur son territoire.

4. Insertion des jeunes

La communauté de Communes est compétente en matière d’accueil, d’information et d’accompagnement des jeunes de 16 à
26 ans dans les domaines de l’emploi et de l’insertion sociale des publics en difficulté.

5. Autres compétences :

– Création et gestion de maisons de services au public.
– Espaces Publics Numériques de Basse-Normandie : Création d’un EPN en partenariat avec la Région.
– La communauté de communes est habilitée à créer un service ingénierie (Conseil, AMO, MOE) sur demande des
communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire.